Les occupations illicites
janvier 17, 2024 11:41 amVous êtes confronté à un squatteur ? Maître Lextrait, avocat au barreau de Nîmes, vous en dit plus sur les occupants illicites.
Maître Lextrait, avocat à Nîmes, vous dit tout sur la loi du 27 juillet 2023 et sur les occupations illicites.
Qu’est-ce que la loi du 27 juillet 2023 ?
La loi du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre les occupations illicites, aussi bien pour les locataires en situation d’impayés que les squatteurs. Le terme squatteur signifie qu’un logement est occupé par des personnes qui n’ont pas conclu préalablement de contrat de location avec le propriétaire.
Les squatteurs représentent un véritable fléau pour les propriétaires puisque la loi interdit au propriétaire de logements de procéder à une expulsion par leurs propres moyens.
Néanmoins, le terme squatteur ne concerne pas l’ancien locataire qui a subitement arrêté de payer son loyer et qui reste donc illégalement dans le logement. On parle alors non pas de squatteur mais de locataires en situation d’impayé. La loi du 27 juillet 2023 étend la notion de squat à tout local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel et ne concerne donc plus seulement le domicile.
Que dit le code pénal ?
La lutte contre les occupations illicites se base sur deux articles du code pénal :
- L’article 315-1 du code pénal concerne les squatteurs et sanctionne l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ainsi que le maintien dans les lieux.
- L’article 315-2 du code pénal concerne les locataires en situation d’impayés. Cet article réprime le maintien d’un occupant sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire lui ordonnant de quitter les lieux depuis plus de deux mois.
Votre appartement est occupé par un squatteur ? Contactez notre cabinet pour défendre vos intérêts. Vous pouvez appeler au 04 66 40 64 67 ou envoyer un mail à contact@avocat-lextrait-nimes.fr. Il est également possible de compter sur nos compétences en droit de la famille et des enfants, en droit des armes et pour toute procédure civile.
