Maître Christelle Lextrait, votre Avocat divorce et droit de la famille, vous conseille et assiste dans vos procédures.
Vous souhaitez divorcer ou mettre en place une procédure de séparation de corps ? Vous avez besoin de conseils quant à l’adoption ou à la garde de vos enfants ? Maître Lextrait, Avocat divorce à Nîmes dans le Gard, saura vous accompagner dans toutes les questions liées au droit de la famille.
Divorce
En faisant appel à mes services d’ Avocat divorce, vous êtes assuré que je saurai vous accompagner tout au long de ce moment difficile. Et vous conseiller sur la procédure la plus adaptée en fonction de votre situation. Il existe quatre principaux types de divorce aux conséquences variables :
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Lorsque les époux acceptent de divorcer mais ne trouvent pas de terrain d’entente quant à ses répercussions.
- Divorce pour faute. (Violences, adultères, absences, manquements aux devoirs de secours ou d’assistance…).
- Le divorce pour altération du lien conjugal. La rupture de la vie commune des époux est constatée depuis au minimum deux années consécutives.
- Par convention d’Avocat. (Anciennement divorce par consentement mutuel)Les époux fixent eux-mêmes et s’entendent sur les conditions de leur rupture, sans passer devant un juge.
Divorce
En faisant appel à mes services d’ Avocat divorce, vous êtes assuré que je saurai vous accompagner tout au long de ce moment difficile. Et vous conseiller sur la procédure la plus adaptée en fonction de votre situation. Il existe quatre principaux types de divorce aux conséquences variables :
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Lorsque les époux acceptent de divorcer mais ne trouvent pas de terrain d’entente quant à ses répercussions.
- Divorce pour faute. (Violences, adultères, absences, manquements aux devoirs de secours ou d’assistance…).
- Le divorce pour altération du lien conjugal. La rupture de la vie commune des époux est constatée depuis au minimum deux années consécutives.
- Par convention d’Avocat. (Anciennement divorce par consentement mutuel)Les époux fixent eux-mêmes et s’entendent sur les conditions de leur rupture, sans passer devant un juge.
Bon à savoir : le divorce par convention d’Avocat (anciennement divorce par consentement mutuel)
Depuis le 1er janvier 2017, le décret n°2016-1907 autorise un nouveau type de divorce simplifié, qui ne nécessite pas de passage au tribunal. Chaque époux se fait alors représenter par un Avocat divorce, et des rendez-vous à quatre ont lieu pour fixer les différentes modalités des actes. Ces derniers sont rédigés par les avocats, et signés par eux-mêmes et par les époux après un délai de réflexion de 15 jours. La convention de divorce est alors transmise à un notaire, et les avocats transcrivent le divorce sur les actes de mariage et de naissance des deux époux.
Mariage gris et mariage blanc
Le mariage gris est un cas particulier dans lequel une personne française est victime d’une personne étrangère. Il l’épouse dans l’unique but d’obtenir la nationalité française. Le mariage gris est puni de 15 000€ d’amende et d’une peine de prison de 5 ans pour la personne abusive.
Le mariage blanc quant à lui, concerne les deux époux. L’un français et l’autre étranger, qui organisent leur mariage dans le seul but de protéger la personne étrangère et sa nouvelle nationalité. Dans cette situation, les époux encourent tous les deux les mêmes risques judiciaires.
Heureusement, Maître l’extrait avocat compétent en matière de divorce, peut intervenir. L’annulation du mariage gris est possible par le procureur de la République. Selon l’article 180 du code civil : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »
La nullité absolue du mariage gris peut aussi être demandée dans un délai de 30 ans à compter de la date du mariage. L’apport de preuves doit être conséquent : absences répétées du domicile, mains courantes, attestations, non participation aux charges du ménage…
Les effets de l’annulation sont les suivants :
- Annulation rétroactive : le mariage n’a jamais existé ni dans le passé ni dans l’avenir
- Des dommages et intérêts sont versés
- Les donations doivent être restituées
- La nationalité française de l’époux étranger est supprimée
- Conséquences pénales à l’encontre de l’époux abusif
Mariage gris et mariage blanc
Le mariage gris est un cas particulier dans lequel une personne française est victime d’une personne étrangère. Il l’épouse dans l’unique but d’obtenir la nationalité française. Le mariage gris est puni de 15 000€ d’amende et d’une peine de prison de 5 ans pour la personne abusive.
Le mariage blanc quant à lui, concerne les deux époux. L’un français et l’autre étranger, qui organisent leur mariage dans le seul but de protéger la personne étrangère et sa nouvelle nationalité. Dans cette situation, les époux encourent tous les deux les mêmes risques judiciaires.
Heureusement, Maître l’extrait avocat compétent en matière de divorce, peut intervenir. L’annulation du mariage gris est possible par le procureur de la République. Selon l’article 180 du code civil : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »
La nullité absolue du mariage gris peut aussi être demandée dans un délai de 30 ans à compter de la date du mariage. L’apport de preuves doit être conséquent : absences répétées du domicile, mains courantes, attestations, non participation aux charges du ménage…
Les effets de l’annulation sont les suivants :
- Annulation rétroactive : le mariage n’a jamais existé ni dans le passé ni dans l’avenir
- Des dommages et intérêts sont versés
- Les donations doivent être restituées
- La nationalité française de l’époux étranger est supprimée
- Conséquences pénales à l’encontre de l’époux abusif
Séparation de corps
La séparation de corps est une procédure similaire au divorce, mais dont les conséquences sur le couple sont différentes.
Après une procédure de séparation de corps, les époux sont autorisés à ne plus vivre ensemble. Ils possèdent chacun leur propre patrimoine. Cependant ils restent toujours mariés, et certaines des obligations liées au mariage sont maintenues comme les devoirs de fidélité, de secours et d’assistance. Les contractants ne pourront pas se remarier ni se pacser, et ils conservent les droits dans la succession de leur conjoint en cas de décès. Tout comme le divorce, la séparation de corps peut se faire par consentement mutuel, pour altération du lien conjugal ou pour faute.
En tant qu’ Avocat divorce, je peux vous assister lors de la procédure de séparation de corps à Nîmes, vous conseiller et déposer une requête en séparation de corps auprès d’un Juge aux Affaires Familiales.
Séparation de corps
La séparation de corps est une procédure similaire au divorce, mais dont les conséquences sur le couple sont différentes.
Après une procédure de séparation de corps, les époux sont autorisés à ne plus vivre ensemble. Ils possèdent chacun leur propre patrimoine. Cependant ils restent toujours mariés, et certaines des obligations liées au mariage sont maintenues comme les devoirs de fidélité, de secours et d’assistance. Les contractants ne pourront pas se remarier ni se pacser, et ils conservent les droits dans la succession de leur conjoint en cas de décès. Tout comme le divorce, la séparation de corps peut se faire par consentement mutuel, pour altération du lien conjugal ou pour faute.
En tant qu’ Avocat divorce, je peux vous assister lors de la procédure de séparation de corps à Nîmes, vous conseiller et déposer une requête en séparation de corps auprès d’un Juge aux Affaires Familiales.
Garde d’enfants
Lors de la séparation des parents, la question de la garde parentale est bien souvent un point de tensions. Avocat divorce habilité au droit de l’enfant, je peux vous assister dans les procédures d’obtention de pensions alimentaires et prestations compensatoires, ainsi que dans la fixation des droits de visite et du mode d’hébergement. Que vous souhaitiez mettre en place un mode de garde classique ou alternée, je saurai défendre les droits et les intérêts de votre/vos enfant(s) auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Garde d’enfants
Lors de la séparation des parents, la question de la garde parentale est bien souvent un point de tensions. Avocat divorce habilité au droit de l’enfant, je peux vous assister dans les procédures d’obtention de pensions alimentaires et prestations compensatoires, ainsi que dans la fixation des droits de visite et du mode d’hébergement. Que vous souhaitiez mettre en place un mode de garde classique ou alternée, je saurai défendre les droits et les intérêts de votre/vos enfant(s) auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Changement d’état civil
Votre nom de famille est difficile à porter, vous souhaitez changer de prénom de manière officielle ? En France, les demandes de changement de nom ou de prénom sont très encadrées. Avocat divorce investie dans le droit de la famille et des personnes. Je peux vous assister dans la mise en place et le suivi de votre procédure de changement d’identité. J’étudierai les chances de succès de votre demande et réunirai avec vous les preuves à produire devant le tribunal.
Que dit la loi ?
L’article 60 du code civil établit que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ». La notion d’intérêt légitime est jugée au cas par cas : prénom difficile à porter car ridicule, péjoratif ou ancien, ou encore à consonance étrangère. Il est ainsi possible de supprimer un de ses prénoms, d’en ajouter un nouveau, ou encore d’en corriger l’orthographe.
Adoption
En tant qu’ Avocat divorce et droit de la famille, j’assiste également les familles dans leurs procédures d’adoption. Simple ou Plénière.
- Dans le cas d’une adoption simple, la personne adoptée reste liée à sa famille biologique. Elle bénéficie d’avantages auprès de sa famille d’adoption. Comme l’utilisation du nom et la reconnaissance des droits de succession. L’adopté(e) a alors deux liens de filiation qui coexistent. Celui de sa famille biologique et celui de sa famille adoptive. L’adoption simple peut également concerner une personne majeure, qui donne alors son propre consentement à la procédure.
- Une adoption plénière, à l’inverse, suscite une rupture complète et irrévocable des liens de la personne adoptée avec sa famille biologique. L’enfant fait ainsi partie intégrante de sa famille adoptive. Son acte de naissance originaire est annulé. Il acquiert les mêmes droits qu’un enfant biologique au sein de la famille.
Après avoir étudié votre dossier, je déposerai pour vous une requête en adoption au Tribunal de Grande Instance de Nîmes. Ce dernier, vérifiera que toutes les conditions sont réunies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Vous êtes actuellement à la recherche d’un Avocat divorce ? N’hésitez pas à me contacter, nous étudierons ensemble votre demande et les possibilités qui s’offrent à vous. Vous pouvez me joindre au 04 66 40 64 67, par e-mail à contact@avocat-lextrait-nimes.fr, ou par le biais du formulaire au bas de la page.
