Maître Christelle Lextrait, Avocat intervenant en droit locatif et droit des servitudes à Nîmes.
Vous êtes locataire, propriétaire ou professionnel de l’immobilier à Nîmes, Montpellier, Avignon ou Arles ? Je mets mes compétences à votre service pour toute intervention en droit locatif et immobilier : recouvrement de loyers, expulsion, servitude…
Droit locatif
Le droit locatif est une des branches du droit immobilier, recouvrant les rapports entre bailleurs et locataires, et ce, quel que soit le bien immobilier : maison, appartement, commerce, entrepôt… Vous êtes en litige avec votre locataire ? Avec le propriétaire de votre logement ? Droit du bail, loyers impayés, conflits de voisinage, expulsion, droit de passage, servitudes… Je saurai vous accompagner et vous fournir conseils et assistance tout au long de votre procédure, afin de protéger et de défendre vos intérêts. J’interviens également pour tout litige opposant des copropriétaires, ou des professionnels de l’immobilier et leurs mandataires.
Recouvrement locatif
Que le bail soit de nature civile, commerciale ou professionnelle, les loyers impayés constituent la hantise de tous les propriétaires. En tant qu’Avocat intervenant en droit locatif, je vous aide à engager une action en injonction de payer, et vous assiste dans la constitution des dossiers de procédure de résiliation du bail et d’expulsion si nécessaire.
Droit locatif
Le droit locatif est une des branches du droit immobilier, recouvrant les rapports entre bailleurs et locataires, et ce, quel que soit le bien immobilier : maison, appartement, commerce, entrepôt… Vous êtes en litige avec votre locataire ? Avec le propriétaire de votre logement ? Droit du bail, loyers impayés, conflits de voisinage, expulsion, droit de passage, servitudes… Je saurai vous accompagner et vous fournir conseils et assistance tout au long de votre procédure, afin de protéger et de défendre vos intérêts. J’interviens également pour tout litige opposant des copropriétaires, ou des professionnels de l’immobilier et leurs mandataires.
Recouvrement locatif
Que le bail soit de nature civile, commerciale ou professionnelle, les loyers impayés constituent la hantise de tous les propriétaires. En tant qu’Avocat intervenant en droit locatif, je vous aide à engager une action en injonction de payer, et vous assiste dans la constitution des dossiers de procédure de résiliation du bail et d’expulsion si nécessaire.
Bon à savoir : la trêve hivernale
La trêve hivernale est une période allant du 1er novembre au 31 mars, durant laquelle les procédures d’expulsion sont suspendues. Lors de cette période, les coupures d’énergie (électricité et gaz) sont elles aussi interdites, même en cas d’impayés. Cette trêve a été mise en place en 1956, suite au terrible hiver de 1954 et à l’appel à la solidarité de l’abbé Pierre.
Il existe cependant des exceptions. Le locataire peut tout de même être expulsé durant la trêve hivernale dans le cas où une de ces trois conditions est remplie :
- le locataire dispose d’une solution de relogement immédiate,
- le logement fait l’objet d’un arrêté de péril,
- les personnes habitant le logement sont des squatteurs (personnes ne disposant pas de l’autorisation d’y vivre).
Procédure d’expulsion
Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à entamer une procédure d’expulsion :
- non-paiement des loyers ou des charges liées au logement,
- défaut d’assurance habitation,
- défaut de dépôt de garantie,
- dégradations,
- fin du bail,
- arrêté de démolition du logement…
Quelle qu’en soit la raison, le propriétaire ne peut procéder lui-même à l’expulsion de son locataire ; une décision de justice est obligatoire. Etant compétente en droit locatif, je tâcherai tout d’abord de trouver une solution amiable entre le locataire et son propriétaire, avant de lancer une procédure d’expulsion si aucun accord n’a pu être trouvé. Cette procédure se fera dans le respect des droits du locataire et du bailleur.
La procédure à suivre en droit locatif diffère en fonction de la présence ou de l’absence d’une clause résolutoire dans le bail de location. Cette clause prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-respect d’une de ses obligations. Si le bail comporte une clause résolutoire, les étapes suivies seront :
- en premier lieu, l’envoi d’un commandement de payer délivré par un huissier. Le locataire dispose alors de deux mois à compter de réception du commandement pour régler ses dettes ou demander une aide financière.
- à l’issue de ce délai, le tribunal d’instance est saisi : le juge statuera alors sur la résiliation du bail et l’expulsion. Le locataire a un délai d’un mois pour faire appel de la décision.
- sur la demande du propriétaire, un huissier réalise un commandement de quitter les lieux.
En cas d’absence de clause résolutoire, le propriétaire devra assigner directement son locataire en justice afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et la décision d’expulsion.
Bon à savoir : la trêve hivernale
La trêve hivernale est une période allant du 1er novembre au 31 mars, durant laquelle les procédures d’expulsion sont suspendues. Lors de cette période, les coupures d’énergie (électricité et gaz) sont elles aussi interdites, même en cas d’impayés. Cette trêve a été mise en place en 1956, suite au terrible hiver de 1954 et à l’appel à la solidarité de l’abbé Pierre.
Il existe cependant des exceptions. Le locataire peut tout de même être expulsé durant la trêve hivernale dans le cas où une de ces trois conditions est remplie :
- le locataire dispose d’une solution de relogement immédiate,
- le logement fait l’objet d’un arrêté de péril,
- les personnes habitant le logement sont des squatteurs (personnes ne disposant pas de l’autorisation d’y vivre).
Procédure d’expulsion
Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à entamer une procédure d’expulsion :
- non-paiement des loyers ou des charges liées au logement,
- défaut d’assurance habitation,
- défaut de dépôt de garantie,
- dégradations,
- fin du bail,
- arrêté de démolition du logement…
Quelle qu’en soit la raison, le propriétaire ne peut procéder lui-même à l’expulsion de son locataire ; une décision de justice est obligatoire. Etant compétente en droit locatif, je tâcherai tout d’abord de trouver une solution amiable entre le locataire et son propriétaire, avant de lancer une procédure d’expulsion si aucun accord n’a pu être trouvé. Cette procédure se fera dans le respect des droits du locataire et du bailleur.
La procédure à suivre en droit locatif diffère en fonction de la présence ou de l’absence d’une clause résolutoire dans le bail de location. Cette clause prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-respect d’une de ses obligations. Si le bail comporte une clause résolutoire, les étapes suivies seront :
- en premier lieu, l’envoi d’un commandement de payer délivré par un huissier. Le locataire dispose alors de deux mois à compter de réception du commandement pour régler ses dettes ou demander une aide financière.
- à l’issue de ce délai, le tribunal d’instance est saisi : le juge statuera alors sur la résiliation du bail et l’expulsion. Le locataire a un délai d’un mois pour faire appel de la décision.
- sur la demande du propriétaire, un huissier réalise un commandement de quitter les lieux.
En cas d’absence de clause résolutoire, le propriétaire devra assigner directement son locataire en justice afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et la décision d’expulsion.
Droit des servitudes
Votre Avocat en droit locatif intervient également dans le cadre du droit des servitudes : je vous apporte les informations et les conseils nécessaires avant la mise en place d’une servitude avec un de vos voisins, afin que celle-ci puisse s’appliquer dans le respect des deux parties. Je privilégie les solutions amiables, et vous assiste dans les procédures judiciaires en cas de besoin.
Ce que dit la loi
En droit locatif et immobilier, le terme servitude définit une charge émanant d’une propriété (le fonds dominant), imposée à une autre propriété (le fonds servant). Les servitudes sont attachées au bien immobilier en lui-même, et non aux propriétaires : en cas de vente du bien, elles se transmettent de plein droit. Il existe différents types de servitude :
- les servitudes légales, telles que celles de vue, de plantations ou de passage pour un fonds disposant d’un accès limité à la voie publique par exemple,
- les servitudes naturelles, comme celles liées à l’écoulement des eaux,
- les servitudes conventionnelles, aussi qualifiées de servitudes établies par le fait de l’homme, conclues entre les propriétaires des deux fonds. Il peut par exemple s’agir d’une servitude de tour d’échelle, donnant un accès ponctuel à une première propriété afin d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien sur le deuxième bien.
Vous êtes à la recherche d’un Avocat pratiquant le droit locatif, de la famille ou de l’enfant ? Besoin de plus d’informations concernant le recouvrement locatif ou le droit des servitudes ? Vous pouvez me contacter dès à présent pour prendre rendez-vous dans mon cabinet à Nîmes : nous étudierons ensemble votre demande. Je suis joignable par téléphone au 04 66 40 64 67, ou par e-mail à contact@avocat-lextrait-nimes.fr.
