Maître Christelle Lextrait, votre avocate à Nîmes, est une des rares avocates en droit des armes.
Dans le Gard, Maître Lextrait vous conseille et vous défend en matière de droit des armes. Faites appel à elle pour l’acquisition ou la détention des armes !
Vous êtes chasseur, collectionneur, tireur sportif ou simplement détenteur d’armes (par héritage par exemple) et vous souhaitez plus d’informations sur l’acquisition ou la détention d’arme ? Maître Lextrait saura vous conseiller en droit des armes et vous assister dans toutes vos démarches dans ce domaine.
Que dit la loi ?
Le droit des armes est au cœur de nombreux sujets qui vont au-delà du domaine sécuritaire. En effet, si le droit d’acquérir et de détenir une arme vaut pour les agents de la force publique, de l’ONF, les tireurs sportifs ou les chasseurs, elle s’applique aussi pour les agents de sécurité privé, les agents de la SNCF ou de la RATP.
La détention d’armes à feu en France est strictement encadrée par la législation. Si vous souhaitez acquérir et détenir un simple pistolet à plomb ou une arme plus conséquente, il vous faudra d’abord consulter la loi. Certaines catégories sont assujetties à la délivrance d’une autorisation.
Il faut distinguer l’acquisition et la détention d’armes du port d’armes qui n’est pas toujours autorisé. Le non-respect de la règlementation sur le port et le transport d’armes est punie d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. L’utilisateur est assujetti au régime du droit commun de la légitime défense et de l’état de nécessité lors de l’usage de leurs armes. En tant qu’avocate Maître Lextrait vous assistera dans les litiges concernant la détention et l’usage d’armes.
Que dit la loi ?
Le droit des armes est au cœur de nombreux sujets qui vont au-delà du domaine sécuritaire. En effet, si le droit d’acquérir et de détenir une arme vaut pour les agents de la force publique, de l’ONF, les tireurs sportifs ou les chasseurs, elle s’applique aussi pour les agents de sécurité privé, les agents de la SNCF ou de la RATP.
La détention d’armes à feu en France est strictement encadrée par la législation. Si vous souhaitez acquérir et détenir un simple pistolet à plomb ou une arme plus conséquente, il vous faudra d’abord consulter la loi. Certaines catégories sont assujetties à la délivrance d’une autorisation.
Il faut distinguer l’acquisition et la détention d’armes du port d’armes qui n’est pas toujours autorisé. Le non-respect de la règlementation sur le port et le transport d’armes est punie d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. L’utilisateur est assujetti au régime du droit commun de la légitime défense et de l’état de nécessité lors de l’usage de leurs armes. En tant qu’avocate Maître Lextrait vous assistera dans les litiges concernant la détention et l’usage d’armes.
La classification
Les armes qui auparavant étaient classées en fonction de leur nature, sont depuis le 6 septembre 2013 classées en fonction de leur dangerosité : classées de A à D, avec des spécificités de régime administratif d’acquisition et de détention en fonction de chaque catégorie.
- A : Armes et matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention.
- B : Armes soumises à une autorisation de la préfecture pour l’acquisition ou la détention (armes à feu de poing et d’épaule).
- C : Armes soumises à la déclaration pour l’acquisition et la détention (exemple : armes neutralisées).
- D : Armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres (exemple : armes de collection).
La classification
Les armes qui auparavant étaient classées en fonction de leur nature, sont depuis le 6 septembre 2013 classées en fonction de leur dangerosité : classées de A à D, avec des spécificités de régime administratif d’acquisition et de détention en fonction de chaque catégorie.
- A : Armes et matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention.
- B : Armes soumises à une autorisation de la préfecture pour l’acquisition ou la détention (armes à feu de poing et d’épaule).
- C : Armes soumises à la déclaration pour l’acquisition et la détention (exemple : armes neutralisées).
- D : Armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres (exemple : armes de collection).
Les personnes pouvant acquérir et détenir des armes
Certaines activités telle que le tir sportif, la chasse, la collection d’armes et certaines activités professionnelles peuvent nécessiter une autorisation d’acheter et de détenir certaines armes de catégorie B. Il s’agit d’armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d’épaule (carabine, fusil) et d’armes à impulsion électrique comme les tasers ou choqueurs, les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes).
Les tireurs sportifs
Les tireurs sportifs peuvent acquérir et détenir des armes de catégorie B, en s’adressant préalablement à la préfecture de leur domicile pour demander une autorisation de détenir une arme de catégorie B destinée au tir sportif. Cette autorisation qui est soumise à conditions, sera délivrée pour une durée de 5 ans.
Par exemple, un tireur sportif majeur peut être autorisé à acquérir et à détenir des armes de catégorie B et dix armes de poing à percussion annulaire à un coup ainsi que mille cartouches par an.
Les collectionneurs
Le collectionneur est défini comme « une personne physique ou morale qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». Celui-ci doit détenir une carte de collectionneur.
Encore une fois, l’acquisition d’une arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier.
Les chasseurs
Les chasseurs possèdent souvent plusieurs armes classées dans la catégorie C. Une arme de chasse est une arme d’épaule qui doit avoir une longueur totale d’au moins 80 cm.
L’article R312-53 du code de sécurité intérieure stipule la nécessité de « la présentation d’un permis de chasse délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente (…) »
L’acquisition d’une arme de catégorie C doit toujours faire l’objet d’une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier.
Les professionnels en cas de risque sérieux
Les professionnels exposés à un risque sérieux en raison de leur activité professionnelle, peuvent acquérir et détenir une arme de catégorie B. Le professionnel détiendra alors cette arme sur le lieu d’exercice de son activité. L’acquisition d’une arme de catégorie B est soumise à une autorisation auprès de votre préfecture.
Les tireurs sportifs
Les tireurs sportifs peuvent acquérir et détenir des armes de catégorie B, en s’adressant préalablement à la préfecture de leur domicile pour demander une autorisation de détenir une arme de catégorie B destinée au tir sportif. Cette autorisation qui est soumise à conditions, sera délivrée pour une durée de 5 ans.
Par exemple, un tireur sportif majeur peut être autorisé à acquérir et à détenir des armes de catégorie B et dix armes de poing à percussion annulaire à un coup ainsi que mille cartouches par an.
Les chasseurs
Les chasseurs possèdent souvent plusieurs armes classées dans la catégorie C. Une arme de chasse est une arme d’épaule qui doit avoir une longueur totale d’au moins 80 cm.
L’article R312-53 du code de sécurité intérieure stipule la nécessité de « la présentation d’un permis de chasse délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente (…) »
L’acquisition d’une arme de catégorie C doit toujours faire l’objet d’une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier.
Les collectionneurs
Le collectionneur est défini comme « une personne physique ou morale qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». Celui-ci doit détenir une carte de collectionneur.
Encore une fois, l’acquisition d’une arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier.
Les professionnels en cas de risque sérieux
Les professionnels exposés à un risque sérieux en raison de leur activité professionnelle, peuvent acquérir et détenir une arme de catégorie B. Le professionnel détiendra alors cette arme sur le lieu d’exercice de son activité. L’acquisition d’une arme de catégorie B est soumise à une autorisation auprès de votre préfecture.
Les interdictions d’acquisition et de détention
L’autorisation peut être refusée ou retirée pour les raisons suivantes :
- L’inscription d’une condamnation sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
- L’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
- Si le comportement ou l’état de santé du détenteur d’armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui.
- Si la personne fait l’objet d’un régime de protection.
Les interdictions d’acquisition et de détention
L’autorisation peut être refusée ou retirée pour les raisons suivantes :
- L’inscription d’une condamnation sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
- L’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
- Si le comportement ou l’état de santé du détenteur d’armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui.
- Si la personne fait l’objet d’un régime de protection.
Bon à savoir : Immatriculation obligatoire 2021 (RGA)
D’ici l’été 2021, les armes à feu feront systématiquement l’objet d’une immatriculation obligatoire.
Le ministère de l’intérieur a mis en place un nouveau système de surveillance des armes à feu afin de mieux contrôler leur possession en France.
« Chacune des armes fera l’objet d’une immatriculation à vie, comme pour les véhicules » explique Pascal Girault, Chef du Service central des Armes (SCA).
Cette immatriculation sera numérique, par conséquent il n’y aura pas de gravure sur l’arme. Les armes qui seront enregistrées dans le nouveau système d’information sur les armes seront suivies de leur fabrication à leur destruction en passant par leurs acquisitions.
Vous souhaitez plus d’informations sur l’acquisition et la détention d’armes à feu ? Vous avez hérité ? N’hésitez pas à me contacter, nous étudierons ensemble votre demande et les possibilités qui s’offrent à vous. Vous pouvez me joindre au 04 66 40 64 67, par mail à contact@avocat-lextrait-nimes.fr
