L’usage du nom de famille 

A la suite d’un divorce, vous perdez l’usage du nom de famille de votre mari ou femme.

L’article 264 du code civil dispose que : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. ».

Cependant, dans certains cas, postérieurement à la procédure de divorce, il est possible d’obtenir l’autorisation judiciaire de continuer à porter le nom de famille de son ex-conjoint. Cela est possible, avec l’accord du juge ou l’accord de votre ex-conjoint.

Avec accord de l’ex conjoint : L’accord doit être formalisé par écrit, il peut être temporaire, par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Il peut aussi  être limité à votre activité professionnelle. Attention l’ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander d’annuler cet accord.

Avec accord du juge : vous devez justifier d’un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. Par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle. Attention, l’autorisation d’utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse est temporaire et cesse en cas de remariage.

L’usage du nom de famille sans y être autorisé

Il arrive fréquemment que, sans y être autorisé, l’un des époux continue à user du nom patronymique de l’autre (nom sur la boîte aux lettres, auprès des organismes administratifs …).

L’usage avéré du nom marital qui n’a pas été autorisé est constitutif d’un trouble manifestement illicite (CA AIX EN PROVENCE – ch 06 B – 02 mai 2017 n° 16/22333).

Que faire dans ce cas ?

Vous pouvez saisir le juge des référés, qui est le juge de l’urgence, d’une demande d’interdiction d’utilisation du nom et ce sous astreinte par infraction constatée. Il faut pour se faire rapporter la preuve de l’utilisation illicite du nom de famille et corrélativement du trouble manifestement illicite. La mise en place d’une astreinte n’est pas à négliger ; ayant un rôle très dissuasif pour la partie condamnée !