Prévue aux articles 494-1 et suivants du Code civil, l’habilitation familiale permet aux proches ( parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) de représenter une personne.

Elle permet à un proche de représenter une personne ou de l’assister lorsqu’elle est dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles. Contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique.

Une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus. Cette solution permet d’éviter des mesures judiciaires parfois difficiles à mettre en œuvre psychologiquement ou à organiser. Elle ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité.

Dans quel cas faire une demande d’habilitation familiale ?

Une demande d’habilitation familiale peut être faite si une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts et ne peut plus manifester sa volonté. L’habilitation peut être générale ou porter sur des actes précis. Nonobstant, elle ne peut excéder dix ans, mais est renouvelable une fois ; sans que la durée totale n’excède vingt ans.

La procédure se déroule en plusieurs temps :

Obtention d’un certificat médical circonstancié
Ce dernier s’obtient auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République,

Dépôt de la requête auprès du juge des tutelles
Celle-ci doit être accompagnée de divers documents (acte de naissance de la personne à protéger, justificatif du lien de parenté, …)

Instruction de la demande
La tenue d’une audience n’est pas systématique, notamment lorsque l’état de santé de la personne à protéger ne permet pas son déplacement.

Rendu de la décision
Elle peut être contestée et faire l’objet d’un appel.

Pour faire appel à un cabinet d’avocat à Nîmes pour vous représenter, n’hésitez pas à contacter Maître Christelle Lextrait.
Vous pouvez pour cela appeler le cabinet au 04 66 40 64 67, ou envoyer votre demande par e-mail à contact@avocat-lextrait-nimes.fr.