Garde alternée et COVID-19
avril 9, 2020 2:31 pmGarde alternée, droit de visite et COVID-19
D’après les dispositions du Décret du 16 mars 2020 relatives à la réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie COVID-19, les conditions des droits de visite et d’hébergement et l’aménagement de la garde alternée des enfants ont été fortement perturbées. Maître Lextrait dans le Gard, vous informe sur vos droits et les lois qui sont impérativement à connaître.
Les pouvoirs publics ont pris la décision de réglementer les déplacements pour éviter la propagation de l’épidémie COVID-19 : quelles sont les conséquences de la décision de confinement par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie du COVID-19 sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement ainsi que sur l’organisation de la garde alternée des enfants ?
Les conséquences au niveau de l’autorité parentale
L’article 371-1 du Code Civil dispose que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Celle-ci appartient aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant, à savoir jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à l’émancipation de l’enfant. Elle a pour but de le protéger dans sa santé, sa sécurité et sa moralité, et également afin d’assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect de sa personne.
L’article 372 du Code Civil dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». L’autorité parentale est donc définie comme une fonction conjointe et les deux parents disposent des mêmes droits et devoirs en matière d’exercice de l’autorité parentale, quelle que soit leur situation juridique.
L’article 373-2 du Code Civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
Les deux parents disposent de l’autorité parentale, et ce malgré les mesures de confinement actuelles.
Les conséquences au niveau du droit de visite et d’hébergement
Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé aux parents et non un devoir.
L’article 373-2-1 alinéa 2 du Code Civil dispose que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ».
Le 16 mars 2020, les pouvoirs publics ont pris la décision de réglementer les déplacements pour éviter la propagation de l’épidémie COVID-19. Néanmoins, les parents séparés peuvent se déplacer afin de récupérer ou déposer leurs enfants au domicile de l’autre parent : « Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants » sont autorisés et valables.
La Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, l’a également évoqué en annonçant que : « Les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou amener leurs enfants chez l’autre parent ».
Au regard de la situation, les parents devront se munir de l’attestation de déplacement obligatoire et cocher la case N°4 afin de justifier leur déplacement entre les deux domiciles, et facultativement le jugement, la convention de divorce ou un simple échange de mail qui indique les conditions de garde.
Évidemment, dès lors que l’enfant est malade ou fragile, il sera de l’intérêt supérieur de celui-ci et du bon sens des parents, qu’il reste au domicile d’un des parents à long terme.
Le confinement doit être respecté de manière stricte afin d’éviter la propagation du virus :
- Il est impossible de voir son enfant en dehors de son domicile.
- Il est impossible de voir son enfant en dehors de son droit de visite et d’hébergement ou de la garde alternée, même si l’autre parent est d’accord.
Les conséquences au niveau de la garde alternée
La garde alternée dépend du lieu géographique des parents :
- Dès lors que les parents habitent à proximité, les modalités d’hébergement habituelles de leurs enfants doivent être respectées.
- Dès lors que les domiciles sont éloignés, précisément lorsqu’ils ne résident pas dans la même région, les modalités d’hébergement habituelles de leurs enfants sont plus délicates. Les parents sont invités à faire preuve de bon sens afin d’éviter la propagation du virus. Il est préférable qu’un parent garde le ou les enfant(s) le plus longtemps possible afin de limiter les déplacements. Le temps de « perdu » avec l’autre parent pourra éventuellement être rattrapé dès lors que la situation le permettra.
La situation étant particulière, l’autre parent est prié de ne pas porter plainte pour non-présentation d’enfant, cela ayant pour but la préservation de l’intérêt de l’enfant. Afin que la garde alternée ou le droit de visite et d’hébergement se déroule au mieux, les parents sont appelés à communiquer le plus possible et à fonctionner dans la bonne entente.
En conclusion
L’exercice du droit de visite et d’hébergement et la garde alternée doivent se dérouler normalement malgré les mesures de confinement.
- En fin de compte, cette situation exceptionnelle n’affecte pas les modalités d’hébergement habituelles et la garde alternée, motifs valables prévues par l’attestation de déplacement.
- L’autorité parentale continue à s’exercer et chaque parent doit respecter le droit de l’autre.
- Toutefois, si un des parents présente un comportement à risque ou qu’il y a une situation de danger pour l’enfant, il est possible de saisir le JAF en urgence afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale et avoir recours à des dispositions particulières, puisque les tribunaux continuent de fonctionner.
Pour en savoir davantage sur vos droits concernant la garde alternée de vos enfants durant la période du confinement, ou pour tout autre question d’ordre juridique, n’hésitez pas à contacter Maître Lextrait.
Vous pouvez pour cela appeler le 04 66 40 64 67, ou encore envoyer un e-mail à contact@avocat-lextrait-nimes.fr.
