Intérêt légitime justifiant le changement de nom
janvier 19, 2022 9:50 amL’appréciation de l’intérêt légitime justifiant le changement de nom :
une appréciation au sein de la famille du demandeur.
La procédure de changement de nom, jusqu’à présent longue et complexe, va désormais être simplifiée. Maître Christelle Lextrait, avocate à Nîmes, vous en dit plus sur cette évolution.
La procédure de changement de nom est au cœur de l’actualité tenant la récente proposition de loi soutenue par Monsieur le garde des Sceaux Eric DUPOND-MORETTI, laquelle vise outre à simplifier le changement de nom de famille, à permettre à toute personne majeure de pouvoir une fois dans sa vie choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père ou bien les deux, dans le sens souhaité.
L’article 61 du Code civil consacre la possibilité de changer de nom à toute personne qui : » justifie d’un intérêt légitime« . Cet intérêt peut notamment consister dans le fait de vouloir éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré (art. 61 al 2 du code civil).
Récemment, le Conseil d’État a eu à apprécier le périmètre de l’extinction du nom patronymique. En l’espèce, Madame X est autorisée selon décret, sur le fondement de l’article 61 alinéa 2 du Code civil, à accoler le nom de sa grand-mère paternelle à son nom de famille afin que celui-ci ne s’éteigne.
Une opposition était formulée devant le Conseil d’État ; les requérants contestant le risque d’extinction du nom en précisant que ce nom était également porté dans leur famille et de fait susceptible d’être transmis.
De fait s’est posée la question de savoir si l’extinction du nom s’apprécie au sein de la famille de la demanderesse ou bien plus amplement – à savoir au niveau national ? Le Conseil d’État dans sa décision du 09 novembre 2021 n° 450752 a précisé que cette extinction s’appréciait : « à l’intérieur de la famille du demandeur du nom à relever« .
Vous désirez en savoir davantage sur cette procédure de changement de nom ? Vous avez besoin d’un avocat pour représenter un mineur ? Vous recherchez un magistrat intervenant dans les domaines du droit immobilier ou du droit des armes ? N’hésitez pas à contacter dès à présent Maître Christelle Lextrait. Vous pouvez joindre son cabinet situé à Nîmes par téléphone en appelant le 04 66 40 64 67 ou par e-mail en écrivant à contact@avocat-lextrait-nimes.fr.
