FINIADA : Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes
août 1, 2023 2:02 pmMaître Lextrait, avocat à Nîmes, vous explique tout sur le FINIADA.
Maître Lextrait, avocat en droit des armes en Occitanie, vous répond à propos du FINIADA.
Selon l’article R.312-77 du Code de la sécurité intérieure, le Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes recense les individus ayant fait l’objet d’une décision préfectorale ou judiciaire. L’inscription au FINIADA vise à empêcher l’acquisition ou la détention d’armes.
Quels sont les motifs d’inscription au FINIADA ?
Les critères d’inscription relèvent d’une :
Absence de déclaration de détention d’arme.
Décision préfectorale : lorsque le comportement ou l’état de santé laisse craindre une utilisation dangereuse d’une arme.
Décision judiciaire : toute personne condamnée pour meurtre, harcèlement ou trafic de stupéfiants ou à une peine d’interdiction de détention ou de port d’arme.
Ont accès aux données enregistrées au fichier :
- Les agents des services centraux du ministère de l’Intérieur.
- Les agents des services préfectoraux et de la police nationale.
- Les militaires des unités de la gendarmerie nationale.
- Les agents des services des douanes et du service national de la douane judiciaire.
L’incidence de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022
Cette loi a acté qu’une personne faisant l’objet d’une procédure de remise d’armes ou de dessaisissement, est automatiquement interdite de futures acquisitions. Cette interdiction est désormais applicable à toutes les catégories d’armes.
Peut-on contester l’inscription au FINIADA ?
L’inscription au FINIADA est un acte administratif contestable devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois. Dans le cas où le détenteur d’une arme est impliqué dans une procédure pénale, l’inscription est automatique. Il garde cependant la possibilité de solliciter la non-inscription de la peine au casier judiciaire.
Besoin d’informations concernant l’acquisition et la détention d’armes ? Notre cabinet d’avocat à Nîmes vous répond au 04 66 40 64 67, par mail à contact@avocat-lextrait-nimes.fr ou via le formulaire ci-dessous.
