Harcèlement scolaire
mars 15, 2022 4:22 pmLe harcèlement scolaire : réponse de votre avocate à Nîmes
Le Code Pénal inclut désormais le harcèlement scolaire comme un délit puni par la loi. Maître Christelle Lextrait, avocate à Nîmes dans le Gard, vous donne plus de détails.
Le harcèlement scolaire, désormais un délit
Entre 5 et 10 % des élèves français seraient victimes d’harcèlement scolaire en France. Afin de lutter contre ce fléau, la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire crée un nouveau délit au sein du Code pénal (article 222-33-2-3) : celui de harcèlement scolaire commis à l’encontre d’un élève.
Ce délit peut être puni de peines allant de trois ans d’emprisonnement et 45.000,00€ d’amende en cas d’incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000,00€ d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.
Le texte sanctionne différentes catégories « d’harceleurs » : les élèves, les étudiants, toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de l’établissement d’enseignement.
À noter que cet article vise également à s’appliquer lorsque la commission des faits de harcèlement se poursuit alors même que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement.
Focus sur l’application 3018
Le harcèlement des plus jeunes se joue également sur les réseaux. Si lors de la rentrée en sixième la plupart des enfants reçoivent leur premier téléphone, 20% des 8-18 ans déclarent avoir déjà été confrontés à une situation de cyberharcèlement.
Afin d’accompagner ces victimes, l’application gratuite 3018 a été lancée par l’association e-Enfance. D’une part, elle permet une prise de contact instantanée via un tchat avec un professionnel et le stockage sécurisé des preuves du harcèlement. D’autre part, elle assure une procédure de signalement accélérée afin de faire supprimer les comptes ou contenus rapidement sur les réseaux.
Pour en savoir plus sur nos différents domaines de compétences, ou faire appel à un cabinet d’avocat à Nîmes pour vous représenter, n’hésitez pas à contacter Maître Christelle Lextrait.
Vous pouvez pour cela appeler le cabinet au 04 66 40 64 67, ou envoyer votre demande par e-mail à contact@avocat-lextrait-nimes.fr.
