Que dit la loi ?

L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2021 (n° 19-26.152) : vient mettre fin à une jurisprudence ancienne très controversée qui conférait un pouvoir concurrent au juge des enfants et au juge aux affaires familiales : (La Cour de cassation avait jugé que lorsqu’un fait de nature à entraîner un danger pour l’enfant s’était révélé ou était survenu postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ayant fixé la résidence habituelle de celui-ci chez l’un des parents et organisé le droit de visite et d’hébergement de l’autre, le juge des enfants, compétent pour tout ce qui concerne l’assistance éducative, pouvait, à ce titre, modifier les modalités d’exercice de ce droit alors même qu’aucune mesure de placement n’était ordonnée (Civ. 1ère, 26 janvier 1994, n°91-05.083, Bull. civ. I, n°32 et Civ. 1ère, 10 juillet 1996, n°95-05.027, Bull. civ. I, n°313)).

En usant de la combinaison des articles 375-3 et 375-7 al. 4 du Code civil, la Cour précise que : lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà de la résidence selon décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales.