En janvier 2022, je publiais déjà un article sur la simplification de la procédure de changement de nom de famille à compter du mois de juillet 2022. Pour rappel, une demande de changement peut être acceptée seulement si elle justifie d’un intérêt légitime, avec par exemple la sauvegarde d’un patronyme porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré.. Depuis juillet 2022, l’extinction d’un nom de famille s’apprécie à l’intérieur de la famille du demandeur du nom, suite à une proposition qui a reçu le soutien du Garde des Sceaux. De plus, le changement de nom de famille était plus simple à obtenir car il ne fallait plus qu’envoyer une déclaration et s’acquitter d’une somme de 110 euros.

Le 30 novembre 2022, un arrêté permet de continuer d’aller dans ce sens. En effet, cet arrêté stipule : « Au 5° de l’article 1er de l’arrêté du 9 novembre 2017 susvisé, les mots : « forfait 110 euros » sont remplacés par le mot : « gratuit ». » La procédure est donc gratuite depuis le 1er janvier 2023 et ne nécessite donc qu’une déclaration, qui est par ailleurs réalisable en ligne. Une fois l’annonce de changement de nom de famille publiée sur le Journal Officiel de la République Française (après un délai de 3 à 5 jours après la demande), vous devez publier l’annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.

Après la publication de l’annonce, vous n’aurez qu’à effectuer votre demande de changement, directement auprès du Ministère de la Justice.